Rapportageverplichtingen financiële instellingen

Obligations de déclaration des institutions financières

En tant qu’institution financière, vous devez en permanence tenir compte d’une multitude de dispositions législatives et réglementaires. Les institutions financières en France sont entre autres soumises au respect de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (ladite « loi FATCA ») et le règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (ledit « EMIR »). Ces deux règlements vous imposent notamment d’être en possession d’un numéro d’identification d’intermédiaire mondial (ci-après : « GIIN ») et d’un identifiant d’entité juridique (ci-après : « LEI »). Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la loi FATCA ainsi que sur les numéros LEI et GIIN.

Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

À propos de la FATCA

La loi FATCA, entrée en vigueur le 1^er juillet 2014, est une loi française qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains (US person) détenant des actifs financiers en dehors des États-Unis. Celle-ci a vu le jour à la suite de l’accord FATCA conclu entre les États-Unis et la France.

La loi FATCA et les institutions financières en France
Les institutions financières établies en France doivent identifier et déclarer les comptes américains (personne américaine) à l’administration fiscale. Ces informations sont ensuite déclarées l’IRS (Internal Revenue Service) par l’intermédiaire de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).

Dans le cadre de l’accord FATCA, les institutions financières en France doivent se soumettre aux obligations suivantes :

déclarer les données relatives à des contribuables américains ;
déterminer si un client relève de la réglementation américaine, et le cas échéant, fournir chaque année des informations à l’administration fiscale ;
respecter les règles mentionnées ci-dessus.

La législation française prévoit des sanctions pour les institutions financières qui ne respectent pas ces règles. Tout manquement est sanctionné par l’application d’une amende de 200 euros par compte déclarable comportant des informations omises ou erronées.

Obligation de déclaration des institutions financières
Tel que décrit ci-dessus, les institutions financières établies en France sont soumises à une obligation de déclaration. Les coordonnées des clients suivantes doivent être communiquées à l’administration fiscale :

Identité du titulaire
Identification du compte
Solde et valeur des comptes
Montant brut des sommes versées et leur nature
Comptes soldés ou transférés

Statut FATCA de l’entité
Les institutions financières doivent fixer un statut FATCA. Nous recommandons de toujours établir ce statut en concertation avec un fiscaliste. Le statut de votre entreprise détermine si vous êtes soumis ou non à l’obligation de déclaration.

Legal Entity Identification (LEI)

À propos de l’EMIR et du LEI

EMIR
L’EMIR est un règlement de l’Union européenne qui a pour objectif de réduire les risques liés aux produits dérivés de gré à gré en favorisant la transparence en soumettant les contreparties qui effectuent des transactions sur des produits dérivés de déclarer les transactions, positions, gages et valorisations à la European Securities and Markets Authority (ci-après : « ESMA »), le superviseur européen. Toutes les contreparties soumises à l’obligation de déclaration sous l’EMIR doivent être en possession d’un LEI pour pouvoir déclarer des opérations.

Qu’est-ce qu’un LEI ?
Un LEI est un numéro unique qui permet aux superviseurs financiers (tels que l’Autorité des marchés financiers) de suivre les transactions dans le monde entier et d’intervenir lorsqu’ils l’estiment nécessaire. L’objectif final est d’apporter plus de transparence au niveau des marchés financiers, de mieux gérer les risques et de protéger les investisseurs.

Qui a besoin d’un LEI ?
Les entreprises qui possèdent des actions, des obligations ou des produits dérivés doivent être en possession d’un LEI. Si vous n’avez pas de LEI, vous ne pouvez plus continuer de vendre ou d’acheter en bourse

Obtenir un LEI
Vous pouvez demander un LEI en ligne sur le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Vous devez payer des frais d’inscription de 70 euros. Les frais de certification annuelle s’élèvent à 50 euros. Comptez un délai de plusieurs jours pour obtenir votre LEI. Rendez-vous sur le site de l’INSEE hettps://lei.france.fr/index et créez votre espace personnel. Demandez un LEI une fois en possession de votre accès.

LEI en France

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se partagent la supervision de l’application du règlement européen EMIR. L’AMF veille au respect de l’obligation des sociétés cotées et des participants en bourse de fournir un LEI. En France, l’INSEE est compétent pour l’émission des LEI.

Numéro d'identification d'intermédiaire mondial

Qu’est-ce qu’un numéro d’identification d’intermédiaire mondial ?

Le numéro d’identification d’intermédiaire mondial (le GIIN, acronyme de « Global Intermediary Identification Number ») est un numéro de référence mondial attribué par le fisc américain (IRS). L’IRS attribue ce numéro d’identification aux institutions financières et à certaines autres organisations.

Toute institution financière étrangère participante (« Participating FFI ») ou institution financière étrangère enregistrée réputée conforme enregistrée (« Registered Deemed-Compliant FFI »), recevra un GIIN qui sera utilisé pour identifier l’entité. Pour répondre à la législation FATCA, il est important de demander ce numéro. Vous pouvez demander ce numéro par le biais du site de l’IRS : www.irs.gov.